Conditions générales de vente

PREAMBULE

Mentions légales

Éditeur : Equasens, société anonyme au capital social de 3 034 825 €, dont le siège social est situé au PHARMAGEST INTERACTIVE – CIP 5 ALLEE DE SAINT-CLOUD TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS, 54600 VILLERS-LES-NANCY France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 403 561 137 représentée par Denis SUPPLISSON agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Directeur Général.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR39403561137

Conception et réalisation : Equasens

Contact : ialab-contact@equasens.com

Directeur de publication : Monsieur Denis Supplisson, en sa qualité de Directeur Général

Hébergeur : EQUASENS

N° TVA : FR39403561137
Siège social : 5 allée de Saint-Cloud, 54600 Villers-les-Nancy, FRANCE

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») complètent les Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») applicables au Service LOQUII. En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, préalablement acceptées, les dispositions des CGV priment pour les questions purement commerciales et tarifaires.

Les présentes CGV s’appliquent à tout achat réalisé via le Site Internet ou via l’Application, tels que définis aux CGU.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités d’achat et de souscription d’un Abonnement au Service LOQUII (le « Service »).

Les CGV s’appliquent à tout achat réalisé via :

Le Site Internet : https://loquii.ai
L’Application : https://app.loquii.ai

Elles définissent les droits et obligations respectifs des parties en matière commerciale, tarifaire et contractuelle liées à la souscription d’un Abonnement.

Les CGV complètent les CGU applicables au Service LOQUII. Les définitions utilisées sans modification dans les présentes CGV renvoient aux CGU.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Abonnement : désigne le contrat conclu entre Equasens et une personne physique dans le cadre de son exercice professionnel ou une Structure lui permettant d’acquérir le bénéfice du Service moyennant un prix forfaitaire pour une durée déterminée dans ledit contrat. (Définition issue des CGU Article 2.)
Bon de Commande : désigne le document édité par Equasens et rempli par la Structure ou une personne physique dans le cadre de son exercice professionnel pour signifier son intention d’acquérir un ou plusieurs Abonnements, aux prix et selon les conditions indiquées par Equasens. (Définition issue des CGU Article 2.)
Commande : acte par lequel l’Utilisateur manifeste son intention d’acheter un ou plusieurs Abonnement(s). La Commande est enregistrée dès que l’Utilisateur a confirmé son choix via l’Interface de Commande (Site Internet ou Application).
Confirmation de Commande : email envoyé par l’Éditeur confirmant la Commande, détaillant les caractéristiques du service souscrit, son prix et les modalités de prise d’effet du Service. Cette confirmation vaut facture. (Référence : CGU Article 2 bis.)
Éditeur : désigne Equasens, société anonyme au capital social de 3 034 825 €, dont le siège social est situé au PHARMAGEST INTERACTIVE – CIP 5 ALLEE DE SAINT-CLOUD TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS, 54600 VILLERS-LES-NANCY France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 403 561 137 et qui édite l’Application. (Définition issue des CGU Article 2.)
Interface de Commande : la page web du Site Internet ou l’interface de l’Application où l’Utilisateur peut finaliser son achat (checkout).
Période de Souscription : la durée couverte par un Abonnement, initialement d’un (1) mois, renouvelable tacitement dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Prestataire de Paiement : Stripe Payments Europe, Limited, prestataire de paiement agréé. (Référence : CGU Article 10.5.)
Prix : le montant forfaitaire auquel est vendu un Abonnement, tel qu’indiqué sur l’Interface de Commande au moment de la validation de la Commande.
Professionnel de Santé : désigne tout professionnel de santé personne physique exerçant à titre libéral ou non et achetant un ou plusieurs Abonnement(s) pour son propre compte et utilisant l’Application en tant qu’Utilisateur. (Définition issue des CGU Article 2.)
Site Internet : désigne le site web d’information et de vente de l’Application accessible à l’adresse suivante : https://loquii.ai (Définition issue des CGU Article 2.)
Structure : désigne une personne morale achetant un ou plusieurs Abonnement(s) pour les mettre à disposition des Utilisateurs. La Structure met à disposition les Abonnements aux Utilisateurs à titre gratuit. La Structure désigne lors de la signature du Bon de Commande un responsable qui sera l’interlocuteur privilégié entre l’Éditeur et la Structure. (Définition issue des CGU Article 2.)

ARTICLE 3. PROCEDURE DE COMMANDE

3.1. Commande en ligne sur le Site Internet (https://loquii.ai)

L’Utilisateur peut commander un Abonnement en suivant la procédure suivante :

L’Utilisateur parcourt les offres disponibles sur le Site Internet.
Il sélectionne l’Abonnement correspondant à ses besoins (nombre d’utilisateurs, type de Structure ou professionnel individuel).
Il renseigne les informations nécessaires : identité, adresse e-mail, adresse de facturation, numéro de TVA le cas échéant.
Il valide les CGU et les présentes CGV par activation d’une case à cocher, manifestant son consentement plein et entier.
Il procède au paiement via l’Interface de Paiement sécurisée (Stripe).
Dès la confirmation du paiement, il reçoit un e-mail de Confirmation de Commande détaillant :
– Les caractéristiques du service souscrit (type d’abonnement, nombre de licences).
– Le prix total HT et TVA.
– Les modalités de prise d’effet du Service.
– Cette confirmation vaut facture.

3.2. Commande directe au sein de l’Application (https://app.loquii.ai)

La procédure est identique à celle décrite à l’Article 3.1, mais réalisée depuis l’Interface de Commande intégrée à l’Application. L’Utilisateur connecté accède à la boutique intégrée, sélectionne l’Abonnement, confirme ses informations et procède au paiement.

3.3. Confirmation et opposabilité de la Commande

La Commande est définitive dès lors que le paiement a été accepté par le Prestataire de Paiement.

La Confirmation de Commande est envoyée par e-mail à l’Utilisateur dans un délai de 24 heures maximum après la validation de la Commande.

Conformément aux dispositions des articles 1316-4 et suivants du Code civil, l’acceptation des CGU et des CGV par activation de case(s) à cocher constitue une signature électronique valable et opposable. (Référence : CGU Article 16.)

3.4. Bon de Commande pour les Structures

Une Structure qui souhaite commander plusieurs Abonnements peut également procéder par Bon de Commande.

Le Bon de Commande est un document édité par Equasens, rempli par la Structure ou son représentant autorisé. Il précise le nombre d’abonnements, les prix et les modalités de facturation.

Le Bon de Commande prend effet dès sa signature par les deux parties (Equasens et la Structure). Cette modalité s’applique aux commandes en volume ou lorsque la Structure souhaite une facturation centralisée.

3.5. Acceptation des CGU et CGV

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et CGV et les avoir acceptées avant de finaliser son achat, que ce soit via le Site Internet ou via l’Application.

L’acceptation est matérialisée par l’activation de case(s) à cocher, constituant une signature électronique au sens des articles 1316-4 et suivants du Code civil.

ARTICLE 4. PRIX ET FACTURATION

4.1. Prix des Abonnements

Les prix des Abonnements sont affichés sur le Site Internet et/ou dans l’Application au moment de la validation de la Commande.

Ils sont exprimés en euros, hors taxes (HT), et incluent les frais de mise à disposition du Service pour la durée de la Période de Souscription.

Les prix peuvent être modifiés par l’Éditeur, sous réserve d’un préavis suffisant (au moins 30 jours) notifié par e-mail ou par tout autre moyen à l’Utilisateur avant l’échéance suivante de son Abonnement.

En cas de modification des prix, l’Utilisateur dispose d’un droit de résiliation sans pénalités avant la nouvelle échéance.

4.2. TVA

Les prix affichés sont indiqués HT. La TVA est appliquée selon la législation en vigueur au moment de la Commande.

Pour les Professionnels de Santé et Structures, la TVA n’est pas collectée si l’acheteur fournit un numéro de TVA intracommunautaire valable, vérifié via la plateforme VIES de la Commission européenne (auto-facturation, Article 286 du Code général des impôts).

4.3. Devise

Tous les prix sont exprimés et payables en euros (EUR).

ARTICLE 5. MODALITES DE PAIEMENT

5.1. Modes de paiement acceptés

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire via le Prestataire de Paiement Stripe Payments Europe, Limited (siège : 10 Eustace Street, Temple Bar, Dublin 2, Ireland).

Les données de paiement sont directement transmises à Stripe, qui les traite conformément à sa politique de confidentialité (https://stripe.com/privacy). (Référence : CGU Article 10.5.)

5.2. Moment du paiement

Le paiement est effectué en totalité au moment de la Commande (paiement anticipé).

5.3. Renouvellement automatique

Les Abonnements sont souscrits pour une Période de Souscription initiale d’un (1) mois.

Au terme de la Période de Souscription, l’Abonnement est automatiquement renouvelé pour une durée identique, sauf notification de résiliation de la part de l’Utilisateur depuis son Compte sur l’Application. Cette résiliation prend effet à la prochaine échéance d’Abonnement, conformément à l’Article 3 des CGU.

Le paiement recurent est effectué automatiquement sur le moyen de paiement enregistré via Stripe, sauf impossibilité de débit (dans ce cas, l’Utilisateur doit mettre à jour ses informations de paiement depuis son Compte).

L’Utilisateur est notifié de l’échéance de renouvellement au moins trente (30) jours à l’avance par e-mail.

5.4. Facturation

La Confirmation de Commande par e-mail vaut facture.

En cas de commande par Bon de Commande, la facture est émise par Equasens et envoyée à l’adresse e-mail de facturation de la Structure.

La facture est envoyée électroniquement dès la confirmation du paiement. L’Utilisateur peut télécharger ses factures depuis son Espace Utilisateur sur l’Application.

ARTICLE 6. DELIVRANCE DU SERVICE

6.1. Nature du service

Le Service est un service numérique dématérialisé, constitué de l’accès à l’Application LOQUII et de ses fonctionnalités. (Référence : CGU Article 6.)

Conformément à l’Article L.221-18 du Code de la consommation, le Service est un service numérique fourni sur un support distant (internet).

6.2. Délai de livraison

L’accès au Service est donné immédiatement après la confirmation du paiement.

L’Utilisateur peut utiliser l’Application dès qu’il a finalisé sa Commande et que le paiement a été traité avec succès.

Il n’y a pas de délai de livraison matériel, la livraison étant instantanée (dématérialisée).

6.3. Conditions d’accès immédiat

L’accès immédiat est conditionné par :

L’acceptation des CGU et CGV.
La validation du paiement.
La création d’un Compte (inscription, conformément au CGU Article 5).
La vérification du statut de Professionnel de Santé (l’Éditeur se réserve le droit de demander toute justification, conformément au CGU Article 5).

ARTICLE 7. DROIT DE RETRAIT

7.1. Disposition générale

Conformément aux Articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours.

7.2. Exception pour les contenus numériques (Article L.221-28 du Code de la consommation)

Le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer aux contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur et son accord exprès sur la perte de ce droit.

L’Utilisateur est informé de cette exception avant la finalisation de l’achat et doit accepter explicitement cette perte du droit de rétractation par activation d’une case à cocher.

7.3. Exception spécifique aux professionnels de santé

La majeure partie des acheteurs de LOQUII sont des Professionnels de Santé exerçant à titre libéral, ou des Structures achetant pour leurs collaborateurs.

Le droit de rétractation des consommateurs (Articles L.221-21 et suivants du Code de la consommation) ne s’applique qu’aux consommateurs au sens de l’Article L.221-1 du Code de la consommation (personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur profession, commerce, entreprise ou artisanat).

Lorsqu’un Professionnel de Santé achète un Abonnement pour son usage professionnel, il agit à des fins professionnelles et n’est donc pas un « consommateur » au sens de la législation. Par conséquent, le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués dans le cadre de l’exercice professionnel.

Lorsqu’une Structure achète des Abonnements, elle est une personne morale agissant à des fins professionnelles — le droit de rétractation ne s’applique pas.

7.4. Information précontractuelle sur le droit de rétractation

L’Utilisateur est informé, avant la finalisation de sa Commande :

Que le Service numérique commence immédiatement.
Que son droit de rétractation s’éteint dès le début de l’exécution du Service.
Cet avis fait l’objet d’une acceptation explicite par activation d’une case à cocher.

Cette information est fournie conformément aux Articles L.221-18 alinéa 2 et L.221-28 du Code de la consommation.

7.5. Référence légale

Conformément à l’Article L.221-18 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants : […] 2° Pour les contrats de fourniture de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel […] si l’exécution de ces contrats a commencé avec l’accord préalable du consommateur et son accusé de la perte de son droit de rétractation […]. »

ARTICLE 8. REMBOURSEMENTS ET RESILIATION

8.1. Résiliation anticipée par l’Utilisateur

Conformément à l’Article 3 des CGU, la Structure ou le Professionnel de Santé Libéral peut, s’il le souhaite, résilier son Abonnement à tout moment à partir de son Compte sur l’Application.

Cette résiliation prend effet à la prochaine échéance d’Abonnement. L’Utilisateur ne peut pas résilier l’Abonnement en cours de Période de Souscription avec effet immédiat, sauf pour l’Éditeur en cas de faute de l’Utilisateur (conforme au CGU Article 11.1).

L’Utilisateur conserve l’accès au Service jusqu’à la fin de la Période payée.

8.2. Pas de remboursement pro-rata en cas de résiliation volontaire

En cas de résiliation volontaire par l’Utilisateur en cours de Période de Souscription, il n’y a pas de remboursement pro-rata temporis. L’Utilisateur conserve l’accès au Service jusqu’à la fin de la Période payée.

8.3. Remboursement pro-rata en cas de faute de l’Éditeur

En cas de résiliation pour cause imputable à l’Éditeur (défaut de service, suspension abusive, etc.), un remboursement pro-rata temporis du restant de la Période de Souscription pourra être accordé.

8.4. Résiliation par l’Éditeur

L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’Abonnement pour manquement aux CGU (CGU Article 11.1), sans préavis préalable en cas de manquement grave et avéré, ou après mise en demeure restée sans effet dans un délai de huit (8) jours pour tout autre manquement.

En cas de résiliation pour faute de l’Utilisateur, aucun remboursement ne sera accordé.

L’Utilisateur dispose d’un délai d’un (1) mois après la suspension pour récupérer ses données (CGU Article 11.1).

8.5. Modalités de remboursement

Tout remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement initial, dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés. (Référence : Article L.221-34 du Code de la consommation.)

Les frais de transaction bancaires ne sont pas remboursés.

ARTICLE 9. GESTION DE L’ABONNEMENT

9.1. Renouvellement automatique

Les Abonnements se renouvellent automatiquement à chaque échéance de Souscription, pour une durée d’un (1) mois.

L’Utilisateur est notifié de l’échéance de renouvellement au moins trente (30) jours à l’avance par e-mail.

Le paiement est débité automatiquement sur le moyen de paiement enregistré.

9.2. Annulation de l’abonnement

L’Utilisateur peut annuler son Abonnement à tout moment depuis son Compte sur l’Application (CGU Article 3).

L’annulation prend effet à la prochaine échéance d’Abonnement.

L’Utilisateur conserve l’accès au Service jusqu’à la fin de la Période en cours.

9.3. Modification de l’abonnement

L’Utilisateur peut modifier le nombre d’abonnements commandés ou changer de formule.

Toute modification entraîne un ajustement financier.

Les modifications sont effectives à la date de la demande, avec un règlement pro-rata temporis le cas échéant.

Pour les Structures : les modifications du Bon de Commande doivent être acceptées par Equasens.

9.4. Indisponibilité prolongée

En cas d’indisponibilité prolongée de l’Application (force majeure ou autres, CGU Article 12), l’Utilisateur peut demander une suspension de son Abonnement ou un remboursement pro-rata temporis.

(Référence : CGU Articles 11.2 et 12.)

9.5. Suspension et résiliation pour manquement

Conformément au CGU Article 11.1, en cas de non-respect des CGU, l’accès peut être suspendu de plein droit et sans préavis.

Conformément au CGU Article 3, en cas de modification non acceptée des CGU par l’Utilisateur, l’Abonnement est automatiquement résilié à la prochaine échéance.

ARTICLE 10. COMMANDES INDIVIDUELLES VS COMMANDES STRUCTURE

10.1. Commande individuelle (Professionnel de Santé)

Un Professionnel de Santé peut acheter un Abonnement pour son usage personnel, directement sur le Site Internet ou dans l’Application.

La Commande est liée à un Compte personnel (CGU Article 5).

Le paiement est effectué par l’individu lui-même. La facturation est établie à son nom et adresse.

10.2. Commande collective (Structure)

Une Structure peut acheter plusieurs Abonnements via un Bon de Commande ou directement sur le Site Internet / l’Application.

La Structure désigne un responsable interlocuteur entre l’Éditeur et la Structure (CGU Article 2, définition de Structure).

Les Abonnements sont mis à disposition des Utilisateurs de la Structure à titre gratuit (CGU Article 2).

La Structure est l’unique contractante pour la gestion de la facturation et le paiement, indépendamment des Utilisateurs finaux.

Les modalités de gestion des comptes (attribution, révocation, modification) sont de la seule responsabilité de la Structure.

10.3. Différences contractuelles

Pour les Structures : le Bon de Commande constitue le contrat principal complémentaire aux CGU et CGV.
Pour les Professionnels de Santé individuels : la Confirmation de Commande vaut contrat et facture.
En cas de différence entre les modalités Structure et individuel, les dispositions contractuelles spécifiques prévalent.

ARTICLE 11. SERVICE APRES-VENTE ET ASSISTANCE

11.1. Assistance technique

L’Utilisateur peut contacter l’Éditeur pour toute question relative à son Abonnement via :

E-mail : ialab-contact@equasens.com (CGU Preamble)
Le cas échéant, via l’interface de support de l’Application.

11.2. Délais de réponse

L’Éditeur s’engage à répondre aux demandes de l’Utilisateur dans un délai raisonnable, dans le cadre de ses obligations de moyens. (Référence : CGU Article 11.2.)

11.3. Récupération des données après résiliation

Conformément au CGU Article 11.1, l’Utilisateur dispose d’un délai d’un (1) mois après toute suspension ou résiliation pour récupérer ses données.

ARTICLE 12. RESPONSABILITE

12.1. Limite de responsabilité financière

La responsabilité financière de l’Éditeur au titre des présentes CGV ne pourra en aucun cas excéder le montant total des sommes effectivement perçues au titre de l’Abonnement concerné par l’Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de bénéfices, perte de clientèle, perte de données, etc.).

12.2. Cas d’exonération

L’Éditeur est tenu à des obligations de moyens dans le cadre de la mise à disposition du Service. (CGU Article 11.2.)

L’Éditeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité d’accès à l’Application ou aux Services. (CGU Article 11.2.)

L’Éditeur est assuré au titre de sa Responsabilité civile professionnelle. (CGU Article 13.)

En cas d’événement de force majeure, les dispositions du CGU Article 12 s’appliquent.

12.3. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et des Services. (CGU Article 11.1.)

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des CGU, l’accès à l’Application pourra être unilatéralement, de plein droit et sans préavis, suspendu par l’Éditeur. (CGU Article 11.1.)

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (COMPLEMENT AUX CGU)

13.1. Données de facturation

Les données de facturation collectées sont celles nécessaires à l’exécution de la Commande et à la facturation : nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de TVA.

Ces données sont traitées par Equasens en tant que responsable de traitement (CGU Article 10.2).

Les données de paiement sont traitées par Stripe (CGU Article 10.5).

13.2. Conservation des données de facturation

Conformément aux obligations légales, les données de facturation sont conservées pendant dix (10) ans. (Référence : Article L.123-22 du Code de commerce — obligation de conservation des justificatifs de transactions commerciales.)

Les données de paiement de Stripe sont conservées conformément à la politique de Stripe (CGU Article 10.5).

13.3. Droits des Utilisateurs

Conformément aux CGU Articles 10.2 et 10.3, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition à l’égard de ses données personnelles.

Ces droits s’exercent directement auprès de l’Éditeur en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse suivante :

Par courrier : Equasens, 5 ALLEE DE SAINT-CLOUD, 54600 VILLERS-LES-NANCY France
Par e-mail : dpo@equasens.com

ARTICLE 14. CESSION

L’Éditeur se réserve le droit de céder ses obligations au titre des CGV à une filiale ou à un successeur, par toute opération que ce soit. (Référence : CGU Article 14.)

L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application des CGV à un tiers, sans autorisation expresse et préalable de l’Éditeur.

Pour les Structures : en cas de changement de responsable, la Structure doit en informer l’Éditeur.

ARTICLE 15. TRAITEMENT DES LITIGES ET MEDIATEUR

15.1. Tentative de résolution amiable

En cas de litige relatif à la Commande, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, l’Utilisateur peut adresser une réclamation écrite à l’Éditeur à l’adresse e-mail : ialab-contact@equasens.com ou par courrier à :

Equasens, 5 ALLÉE DE SAINT-CLOUD, 54600 VILLERS-LES-NANCY, France

L’Éditeur s’engage à répondre dans un délai de trente (30) jours.

15.2. Intervention du médiateur

Conformément à l’Article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de défaut de résolution amiable, l’Utilisateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel l’Éditeur est convenu de s’adresser.

[À compléter par l’équipe légale d’Equasens : nom du médiateur, site web et adresse postale du médiateur de consommation désigné.]

15.3. Plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR)

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, l’Union européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

15.4. Non-applicabilité aux professionnels

Pour les achats effectués par des Structures (personnes morales) ou des Professionnels de Santé agissant dans le cadre de leur exercice professionnel, le dispositif du médiateur de la consommation ne s’applique pas (ils ne sont pas des consommateurs au sens de l’Article L.221-1 du Code de la consommation).

Ces litiges sont soumis à la juridiction compétente prévue à l’Article 16 des présentes CGV.

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

16.1. Législation applicable

La législation française s’applique aux présentes CGV.

Les CGV sont interprétées conformément au droit français, notamment :

Code civil (Articles 1100 et suivants pour les contrats).
Code de la consommation (Articles L.221-5 et suivants pour le droit de rétractation, L.221-18 pour les services dématérialisés, L.221-28 pour les contenus numériques, L.221-34 pour les remboursements, L.612-1 pour le médiateur).
Code général des impôts (pour la TVA, Article 286).
Code de commerce (pour la conservation des documents commerciaux).

16.2. Juridiction compétente

En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, il est attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lille, quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur.

Cette attribution de juridiction peut être écartée si la loi d’application impérative s’y oppose (notamment pour les consommateurs protégés par des règles de compétence juridictionnelle impératives du Code de procédure civile).

(Référence : CGU Article 17.)

ARTICLE 17. DISPOSITIONS DIVERSES

17.1. Irrévocabilité des clauses

Si une disposition des CGV était jugée nulle par une juridiction compétente, la nullité de cette disposition serait sans effet sur l’intégrité des autres dispositions des CGV qui trouveraient toujours à s’appliquer. (Référence : CGU Article 4.)

17.2. Rapport entre CGU et CGV

Les CGU et les CGV forment un ensemble indissociable.

En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les dispositions des CGV priment pour les questions de nature purement commerciale et tarifaire, et les dispositions des CGU priment pour les questions relatives à l’utilisation et l’accès au Service.

17.3. Notifications

Toutes les notifications prévues par les présentes CGV sont effectuées par e-mail à l’adresse renseignée lors de l’inscription.

L’Utilisateur est tenu d’informer l’Éditeur de toute modification de son adresse e-mail.

17.4. Titres et sous-titres

Les titres d’articles et de sous-articles sont donnés uniquement pour faciliter la lecture et n’ont aucune valeur interprétative.

17.5. Renonciation

Le défaut par l’Éditeur de se prévaloir à tout moment d’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV ne saurait en aucun cas impliquer une renonciation par la suite à se prévaloir éventuellement de cette ou ces disposition(s).

ARTICLE 18. ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes CGV entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Elles s’appliquent à toute commande conclue à compter de cette date sur le Site Internet et/ou dans l’Application.

Elles se substituent à toutes les conditions de vente antérieures.

Les Commandes conclues avant leur entrée en vigueur continuent d’être régies par les conditions en vigueur au moment de la Commande.