Conditions générales d'utilisation

Mentions légales

Éditeur : Equasens, société anonyme au capital social de 3 034 825 €, dont le siège social est situé au EQUASENS ALLEE DE SAINT-CLOUD TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS, 54600 VILLERS-LES-NANCY France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 403 561 137 représentée par Denis SUPPLISSON agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Directeur Général.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR39403561137

Conception et réalisation : Equasens

Contact : ialab-contact@equasens.com

Directeur de publication : Monsieur Denis Supplisson, en sa qualité de Directeur Général

Hébergeur : EQUASENS
N° TVA : FR39403561137
Siège social : 5 allée de Saint-Cloud, 54600 Villers-lès-Nancy, FRANCE

Conditions Générales d’Utilisation

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application LOQUII (l’« Application » ou le « Service ») et de son utilisation par les personnes y accédant et l’utilisant (les « Utilisateurs »).

Les CGU définissent les droits et obligations respectifs des Utilisateurs et de l’Éditeur et constituent un contrat d’adhésion au sens du Code civil.

Article 2. Définitions

Abonnement : désigne le contrat conclu entre Equasens et une personne physique dans le cadre de son exercice professionnel ou une Structure lui permettant d’acquérir le bénéfice du Service moyennant un prix forfaitaire pour une durée déterminée dans ledit contrat.
Bon de Commande : désigne le document édité par Equasens et rempli par la Structure ou une personne physique dans le cadre de son exercice professionnel pour signifier son intention d’acquérir un ou plusieurs Abonnements, aux prix et selon les conditions indiquées par Equasens.
Éditeur : désigne Equasens, société anonyme au capital social de 3 034 825 €, dont le siège social est situé au CIP 5 ALLEE DE SAINT-CLOUD TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS, 54600 VILLERS-LES-NANCY France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 403 561 137 et qui édite l’Application.
LGC : Logiciel de Gestion de Cabinet.
DPI : Dossier Patient Informatisé.
Professionnel de Santé : désigne tout professionnel de santé personne physique exerçant à titre libéral ou non et achetant un ou plusieurs Abonnement(s) pour son propre compte et utilisant l’Application en tant qu’Utilisateur.
Structure : désigne une personne morale achetant un ou plusieurs Abonnement(s) pour les mettre à disposition des Utilisateurs qu’il s’agisse de salariés ou des professionnels de santé indépendants. La Structure met à disposition les Abonnements aux Utilisateurs à titre gratuit. La Structure désigne lors de la signature du Bon de Commande un responsable qui sera l’interlocuteur privilégié entre l’Éditeur et la Structure.
Site Internet : désigne le site web d’information et de vente de l’Application accessible à l’adresse suivante : https://loquii.ai
Application : désigne également l’interface d’utilisation du Service accessible à l’adresse suivante : https://app.loquii.ai

Article 2 bis. Achat et souscription

Les Abonnements peuvent être souscrits de deux façons :

En ligne sur le Site Internet https://loquii.ai : l’Utilisateur peut parcourir les offres disponibles, sélectionner l’Abonnement correspondant à ses besoins, renseigner les informations nécessaires et procéder au paiement en ligne de manière sécurisée.
Directement au sein de l’Application https://app.loquii.ai : l’Utilisateur peut accéder à la boutique intégrée à l’Application, sélectionner l’Abonnement souhaité et procéder à son acquisition directement depuis son espace utilisateur.

Dans les deux cas, l’achat est soumis aux présentes CGU. L’Utilisateur reçoit par e-mail une confirmation de commande détaillant les caractéristiques du produit et du service souscrit, son prix, ainsi que les modalités de prise d’effet du Service. Cette confirmation vaut facture.

Le paiement en ligne est sécurisé et traité par Stripe, prestataire de paiement agréé. L’Utilisateur reconnaît que les informations de paiement nécessaires au traitement de la commande sont transmises directement à Stripe, qui les traite conformément à sa propre politique de confidentialité et à sa politique d’utilisation des données. L’Utilisateur peut consulter ces informations sur le site de Stripe (https://stripe.com/privacy).

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées avant de finaliser son achat, que ce soit via le Site Internet ou via l’Application.

Article 3. Entrée en vigueur et durée

Tout Abonnement à l’Application implique, de la part de l’Utilisateur, l’acceptation des CGU. Les CGU sont disponibles sur l’Application à tout moment et sur le site Internet de l’Éditeur.

Les CGU entrent en vigueur sans réserve à l’égard de l’Utilisateur au jour de leur acceptation à partir de la création du Compte.

Les CGU demeurent en vigueur entre l’Utilisateur et l’Éditeur pour toute la durée de leur relation contractuelle. De manière générale, l’Utilisateur reconnaît que l’expression de son consentement aux CGU est matérialisée par l’activation de case(s) à cocher. L’activation de case(s) est associée à une convention de preuve définie aux CGU.

L’Éditeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGU. En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de prendre régulièrement connaissance des présentes afin de s’assurer qu’il a connaissance de toute éventuelle modification. L’Éditeur se réserve également le droit d’informer l’Utilisateur de toute modification des CGU et la date afférente d’entrée en vigueur des nouvelles CGU par tout moyen et notamment, sans que cette liste soit limitative, pop-up lors de la connexion de l’Utilisateur à l’Application, e-mail directement adressé à l’Utilisateur, etc.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas toute modification apportée par l’Éditeur aux CGU, l’Utilisateur ne pourra plus continuer à utiliser l’Application. Son Abonnement sera alors automatiquement résilié conformément aux conditions contractuelles relatives à l’Abonnement. Cette résiliation prend effet à la prochaine échéance d’Abonnement.

La Structure ou le Professionnel de Santé Libéral peut, s’il le souhaite, résilier son Abonnement à tout moment à partir de son Compte sur l’Application. Cette résiliation prend effet à la prochaine échéance d’Abonnement.

Article 4. Accès à l’Application

L’accès à l’Application et son utilisation sont soumis à l’acceptation et au respect des CGU par l’Utilisateur.

L’acceptation des CGU ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les CGU ne peut pas utiliser l’Application.

Si une disposition des CGU était jugée nulle par une juridiction compétente, la nullité de cette disposition serait sans effet sur l’intégrité des autres dispositions des CGU qui trouveraient toujours à s’appliquer.

L’Application est destinée uniquement aux professionnels de santé exerçant une profession médicale au sens des articles L. 4111-1 à L. 4163-10 du Code de la santé publique ou une profession d’auxiliaire médical au sens des articles L. 4311-1 à L. 4394-3 du Code de la santé publique et soumis au secret médical et/ou professionnel.

L’Utilisateur est soumis au respect des obligations inhérentes à sa fonction et notamment au secret médical et/ou professionnel défini à l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique. En cas de violation de son obligation au secret, l’Utilisateur s’expose à une sanction pénale (article 226-13 du Code pénal), civile (article 9 et article 1240 du Code civil) et ordinale (article R. 4127-4 du Code de la santé publique).

L’Utilisateur ne peut utiliser l’Application à d’autres fins que pour sa destination définie aux CGU. Notamment, il s’interdit d’utiliser les Services à toute fin publicitaire ou promotionnelle.

L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il doit utiliser la dernière version en cours de l’Application. Il est informé que l’utilisation d’une ancienne version de l’Application peut être de nature à l’empêcher d’utiliser l’Application dans son intégralité.

L’Utilisateur s’interdit de s’opposer par un quelconque moyen technique à la mise à jour de l’Application et à la réalisation d’opérations de maintenance rendues nécessaires pour l’utilisation de l’Application.

Toute utilisation manifestement abusive de l’Application entraînera la possibilité pour l’Éditeur de limiter ou de suspendre tout ou partie des Services proposés par l’Application. Cette limitation ou suspension des Services peut intervenir, en fonction de la gravité du comportement constaté, avec ou sans avertissement de l’Utilisateur.

De manière générale, toute utilisation non conforme aux présentes ouvrira à l’Éditeur le droit de suspendre l’accès à l’Application à l’Utilisateur contrevenant.

Article 5. Inscription à l’Application

L’accès à l’Application est strictement personnel et réservé aux Utilisateurs listés à l’Article 4 « Accès à l’Application » des CGU. L’Éditeur se réserve le droit de demander toute justification du statut professionnel de l’Utilisateur afin de s’assurer que l’Utilisateur répond bien aux critères fixés à l’Article 4 « Accès à l’Application » des CGU. L’Éditeur se réserve le droit de refuser l’accès à l’Application à toute personne qui ne répondrait pas auxdits critères.

La première utilisation entraîne la création d’un compte personnel qui sert à identifier l’appareil et l’utilisateur de l’appareil. Il s’agit d’un compte technique permettant la sécurisation des échanges avec les serveurs, et le recueil des données de facturation. Seules les données requises pour la gestion du compte utilisateur (Nom, prénom, adresse email, éventuellement adresse et numéro de TVA) sont stockées par l’Éditeur.

En utilisant l’Application, l’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

Les identifiants et mots de passe sont personnels et l’Utilisateur ne doit en aucun cas les communiquer à un tiers. Si l’Utilisateur a une raison de penser qu’un tiers a connaissance de son mot de passe, ou que son compte personnel ou son mot de passe sont utilisés par des tiers à son insu, il doit en informer l’Éditeur immédiatement. L’Utilisateur accepte d’endosser la responsabilité pour tout acte réalisé via son identifiant et son mot de passe.

En cas de perte du mot de passe ou de risque qu’il ait été compromis, l’Utilisateur peut en changer :

L’Utilisateur ayant oublié son mot de passe a la possibilité d’en changer en cliquant sur un lien présent sur la première page de l’Application. Un e-mail lui est alors envoyé sur l’adresse e-mail qu’il a renseigné dans l’Application ;
L’Utilisateur souhaitant modifier son mot de passe peut le faire depuis sa Page Profil sur l’Application.

Article 6. Services proposés par l’Application

L’Application LOQUII est un assistant vocal à intelligence artificielle à destination des professionnels de santé (médecins généralistes et spécialistes). Elle vise à réduire la charge administrative en automatisant les flux de travail médico-administratifs grâce à un pipeline en trois phases : capture audio, traitement par un moteur IA médical propriétaire, et compilation en résumés médicaux standardisés et traçables.

LOQUII repose sur une stack propriétaire sans dépendance envers des fournisseurs d’IA externes. Le traitement audio est exclusivement effectué en infrastructure française, garantissant la souveraineté des données. L’Application présente les résultats sur une page WEB, mais peut également se connecter nativement avec les Logiciels de Gestion de Cabinet (LGC) ou Dossier Patient Informatisé (DPI) de l’écosystème Equasens, comme MédiStory ou Hospilink.

La vie des données est strictement maîtrisée : tout enregistrement audio et toute information traitée est définitivement supprimée à la fin de la session.

C’est à ce titre qu’en faisant usage de l’Application, l’Utilisateur disposant d’un Abonnement peut :

Dicter un courrier : l’application retranscrit fidèlement le contenu du courrier, en respectant le jargon et les termes techniques médicaux, la ponctuation et la mise en page.
Retranscrire intelligemment des notes vocales : prise de note à la voix dont le contenu est retranscrit fidèlement, et les constantes biométriques, prescriptions et éléments cliniques en sont extraits pour alimenter le dossier patient sur décision du professionnel de santé.
Reconnaissance de médicaments : l’application identifie et structure les noms de médicaments dans les dictées.
Analyser en temps réel une conversation avec un patient (lors d’un interrogatoire) pour en proposer à l’issue une synthèse structurée des informations médicales recueillies.
Générer des résumés médicaux standardisés : production de comptes-rendus traçables et formatés prêts à intégrer le dossier patient du LGC.

Article 7. Mise en garde

Préalablement à l’utilisation de l’Application et des Services associés, l’Utilisateur est informé qu’il doit s’entourer de tous les conseils nécessaires et s’assurer qu’elle réponde à ses besoins et à l’usage qu’il en attend.

L’Éditeur n’assume aucune responsabilité du fait d’une erreur de choix, d’appréciation de l’Utilisateur ou de l’inadéquation de l’Application et des Services associés à ses besoins et ceux des Utilisateurs.

L’Application et les Services associés doivent être utilisés conformément à leur destination, telle que décrite au sein des CGU, des documents contractuels relatifs à l’Application et de la documentation relative à l’Application.

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer :

de l’adéquation de l’Application et des Services associés à ses besoins ;
du respect des préconisations techniques requises de l’Éditeur ;
que les Utilisateurs ont été informés des limitations de l’Application et des Services associés et des risques d’erreur pouvant survenir lors de son utilisation ;
qu’il dispose de la compétence nécessaire et des personnels qualifiés pour l’utilisation de l’Application et des Services associés.

L’Utilisateur a été informé que :

l’Éditeur n’est pas responsable en cas d’incidents dans l’utilisation de l’Application et des Services associés entraînant une dégradation partielle des données et/ou des fichiers ;
l’utilisation de l’Application et des Services associés ne le dispense pas de conserver sur tout support de son choix la copie des données en fonction de ses obligations légales et réglementaires ;
l’Éditeur n’est pas responsable des conditions dans lesquelles le ou les Utilisateurs utilisent l’Application et les Services associés ;
l’Éditeur n’assume aucune responsabilité du fait d’une mauvaise utilisation de l’Application et des Services associés.

L’Application constitue un outil d’assistance à la transcription et à la structuration d’informations médicales. Elle ne fournit aucun diagnostic médical, aucune décision thérapeutique et ne saurait se substituer au jugement, à l’analyse ou à la validation d’un professionnel de santé.

L’Utilisateur demeure seul responsable :

de l’utilisation des contenus générés ;
de la validation des informations médicales ;
des décisions médicales prises ;
ainsi que du respect de ses obligations professionnelles, déontologiques et réglementaires.

Article 8. Sécurité

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité de son compte personnel et de l’Application.

Les Utilisateurs sont informés que les opérations de maintenance s’effectuent dans le respect des dispositions de la règlementation applicable à la protection des données personnelles.

Les Utilisateurs reconnaissent l’existence de risques de sécurité inhérents à l’utilisation des télécommunications. Tout particulièrement, et nonobstant l’utilisation d’un accès sécurisé à l’Application, les Utilisateurs reconnaissent qu’il existe des risques de :

Défaut de fiabilité du réseau internet ;
Contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et de la responsabilité de l’Éditeur.

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments composant l’Application tels que le code source, toutes les marques, logo, dessins et modèles, les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l’Éditeur et de partenaires tiers. Toute extraction, réutilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles, sous quelque forme que ce soit en sont interdites, sauf autorisation préalable et écrite du directeur de la publication.

L’Éditeur et ses partenaires tiers sont titulaires des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur l’Application. Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de l’Éditeur ou de ses partenaires tiers le cas échéant est susceptible de constituer une contrefaçon et donner lieu à des poursuites.

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif de l’Application. Il ne bénéficie en aucun cas d’un droit de propriété sur l’Application.

Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 10. Protection des données personnelles

10.1. Hébergement des données personnelles

Pour les acteurs du monde de la santé (praticiens, cabinets médicaux, CHU, laboratoires, instituts spécialisés, éditeurs de solutions métiers…), le traitement et l’hébergement des données de santé personnelles doit répondre à des règles strictes définies par le Code de la Santé Publique et la réglementation applicable à la protection des données. Ces règles visent à préserver la confidentialité et l’intégrité des données recueillies auprès des différents intervenants et notamment des patients (article L. 1111-8 du Code de la santé publique).

Les données de santé traitées dans le cadre de la Prestation ne font l’objet d’aucune conservation métier par l’Application après exécution des traitements demandés par l’Utilisateur.

Toutefois, des journaux techniques, métadonnées de sécurité et informations strictement nécessaires à la supervision, à la sécurité, à la continuité du Service et au respect des obligations légales et réglementaires peuvent être conservés pour une durée limitée et sécurisée.

Les données sensibles sont cryptées en transit à l’aide d’une sécurisation SSL qui les rend illisibles lors du transit vers et depuis les serveurs de l’Éditeur.

Les traitements sont effectués sur la base d’un compte utilisateur anonyme par installation. Aucun lien n’est fait dans l’Application avec un dossier patient.

La voix des Utilisateurs est traitée sur un serveur situé en France. L’enregistrement sonore est supprimé au fur et à mesure de sa transcription.

Une fois le traitement effectué, les données intermédiaires sont effacées irrémédiablement du serveur.

Les serveurs de l’Éditeur sont certifiés HDS (Hébergement de données de santé) et implémentent les meilleures pratiques existantes en matière de contrôle d’accès, de sécurité et de sureté.

En cas de besoin de continuité de service, l’Éditeur se réserve la possibilité de recourir à des hébergeurs partenaires situés en France et certifiés HDS, respectant les mêmes exigences de sécurité, de confidentialité et de souveraineté des données.

10.2. Traitement des données personnelles

La mise en œuvre des Services accessibles via l’Application nécessite le traitement de données personnelles au sens de la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Dans le cadre de la gestion des comptes Utilisateurs, des abonnements, de la facturation, de la sécurité de l’Application, du support technique et du fonctionnement des Services, l’Éditeur agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles des Utilisateurs qu’il collecte directement dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

En revanche, s’agissant des données personnelles et données de santé des patients traitées via l’Application dans le cadre des Services utilisés par les professionnels de santé, l’Utilisateur agit en qualité de responsable du traitement et l’Éditeur agit exclusivement en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L’Éditeur traite les données personnelles des patients exclusivement pour les besoins de l’exécution des Services, sur instruction de l’Utilisateur et conformément aux dispositions des présentes CGU et de la réglementation applicable.

Les catégories de données susceptibles d’être traitées par l’Éditeur comprennent notamment :

Les données d’identification des utilisateurs : Nom, prénom et genre de l’utilisateur ; Adresse et n° de TVA à des fins de facturation ; Adresse mail.
Les données de gestion des comptes et abonnements : Suivi d’acceptation des CGU ; Informations de validité de licence.
Les données techniques et statistiques : Statistiques anonymes d’utilisation de l’Application (fréquence de connexion, durée des transcriptions, etc.).
Données sensibles : De manière transitoire et strictement limitée à l’exécution des traitements demandés, certaines données de santé et informations relatives aux patients (cf. 10.3 des CGU).

10.3. Cas des données relatives aux patients

Les données relatives aux patients sont collectées dans le cadre de traitements de données distincts.

Responsable de traitement : Les Utilisateurs (l’Éditeur étant sous-traitant du traitement).

Finalités : Permettre l’enregistrement et l’enrichissement du dossier patient se trouvant dans un logiciel métier tiers.

Sous-finalités : Fourniture des outils et services nécessaires à l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. Mise en œuvre des services nécessaires à la mise en place des Services. Mise en œuvre des outils nécessaires à assurer la sécurité des données et du Service.

Personnes concernées : Patients ou Titulaires de l’autorité parentale pour les patients mineurs / tuteur / curateur si justifié.

Destinataires : Utilisateurs du Service.

Transfert hors Union européenne : Aucun.

Durée de conservation : Le temps du traitement par le Service (en pratique quelques minutes pour les enregistrements de consultation et les dictées, quelques secondes pour les résumés et extractions de constantes et prescriptions).

Conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression de toutes données personnelles le concernant en écrivant à :

Par courrier : Equasens, DPO, 5 ALLEE DE SAINT-CLOUD, 54600 VILLERS-LES-NANCY France
Par e-mail : dpo@equasens.com

en indiquant ses nom, prénom et e-mail, et joignant un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande complète.

Pour toute question ou demande additionnelle relative au traitement de données personnelles par l’Éditeur, l’Utilisateur peut contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse suivante :

Par courrier : Equasens, DPO, 5 ALLEE DE SAINT-CLOUD, 54600 VILLERS-LES-NANCY France
Par e-mail : dpo@equasens.com

Si un Patient, un titulaire de l’autorité parentale, un tuteur ou un curateur souhaite exercer ses droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant, il doit en faire la demande à l’Utilisateur qui a recueilli son consentement pour le traitement de ses données personnelles sur le logiciel métier auquel est éventuellement relié le Service.

10.4. Audits

Comme le prévoit son Système de Management de Sécurité de l’Information (SMSI), l’Éditeur mandate chaque année un auditeur externe reconnu dans ce domaine, afin d’auditer les services HDS LOQUII conformément aux dispositions du référentiel ISO 27001-HDS.

L’Éditeur réalise chaque année un plan d’audits internes couvrant le périmètre de son système de management de la sécurité de l’information ainsi qu’un plan d’audits techniques couvrant l’hébergement physique des données dans ses Data Centres.

L’Éditeur tient à la disposition de l’Utilisateur les rapports d’audit susvisés sur simple demande. Les rapports d’audit communiqués par l’Éditeur demeurent strictement confidentiels et ne pourront être utilisés à d’autres fins que l’évaluation du niveau de conformité et de sécurité des Services.

10.5. Prestataire de paiement — Stripe

Les services de paiement et de facturation sont délégués à Stripe Payments Europe, Limited (« Stripe »), prestataire de paiement agréé, dont le siège social est situé 10 Eustace Street, Temple Bar, Dublin 2, Ireland.

L’Utilisateur reconnaît que, dans le cadre du processus de paiement, des données de paiement et de facturation sont transmises et traitées par Stripe. Ces données incluent notamment : les informations de facturation (adresse, numéro de TVA), les informations de moyen de paiement (numéro de carte bancaire, partiellement masqué), les données de transaction (montant, date, référence de commande), ainsi que des données techniques (adresse IP, identifiants de navigateur) nécessaires à la sécurisation et au traitement du paiement.

Stripe conserve ces données pour les finalités suivantes :

Traitement et exécution des paiements ;
Prévention de la fraude et gestion des risques ;
Conformité aux obligations légales, fiscales et comptables ;
Résolution des litiges et opérations de chargeback.

La conservation des données par Stripe est limitée au temps nécessaire à ces finalités et aux obligations légales applicables. Stripe met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données des Utilisateurs, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à sa propre politique de confidentialité.

L’Utilisateur dispose à l’égard de ses données personnelles détenues par Stripe des droits définis par le RGPD (accès, rectification, suppression, portabilité, limitation, opposition). Ces droits s’exercent directement auprès de Stripe conformément aux modalités décrites sur https://stripe.com/privacy.

L’Utilisateur est également informé que Stripe est susceptible de transférer des données hors de l’Espace Économique Européen dans le respect des garanties légales appropriées prévues par le RGPD.

Article 11. Responsabilité

11.1. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et des Services proposés.

L’Utilisateur est responsable du traitement des données personnelles et de santé de ses patients et des titulaires de l’autorité parentale, des tuteurs ou curateurs de ses patients lorsque cela est nécessaire.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application. Il s’engage à utiliser l’Application :

dans le respect des lois, règlementations et droits des tiers, notamment des droits des données personnelles et des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
de manière loyale et conformément à sa destination.

Il appartient aux Utilisateurs notamment :

de s’assurer qu’une base légale acceptable lui permet de traiter les données personnelles de ses patients, conformément à la réglementation applicable à la protection des données dans le cadre de l’utilisation de son LGC ou DPI ;
d’utiliser l’Application dans le respect des CGU de l’Application et des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

L’Utilisateur s’engage à installer les mises à jour dès qu’elles sont disponibles et à ne pas empêcher leur installation. Pour cela, l’Utilisateur devra connecter son matériel au réseau Internet.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des CGU, l’accès à l’Application pourra être unilatéralement, de plein droit et sans préavis, suspendu par l’Éditeur. Cette suspension peut intervenir à titre temporaire ou définitif selon la gravité du manquement et selon le nombre de manquements relevés à l’encontre d’un Utilisateur depuis la création de son Compte personnel. En cas de suspension temporaire ou définitive de l’accès à l’Application, l’Utilisateur aura la possibilité de récupérer l’ensemble de ses données dans un délai d’un (1) mois après la suspension de son accès.

L’Éditeur se réserve le droit d’exercer à l’encontre de l’Utilisateur toute action en justice en vue de se faire attribuer tous dommages et intérêts qui pourraient être dus par l’Utilisateur du fait des manquements susvisés.

11.2. Responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur est tenu à des obligations de moyens dans le cadre de la mise à disposition de l’Application et des Services et s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir la disponibilité du Service.

A ce titre, l’Éditeur s’engage à réaliser régulièrement des opérations de maintenance de toutes sortes, ainsi que des opérations de mise à jour de l’Application. En cas de problème technique sur l’Application, l’Utilisateur doit prévenir au plus vite l’Éditeur afin que celui-ci puisse intervenir.

L’Éditeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité d’accès à l’Application ou aux Services.

Article 12. Cas de force majeure

L’Éditeur ne saurait être tenue pour responsable en cas d’inaccessibilité de l’Application par des événements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêcheraient l’exécution de ses obligations, notamment les cyberattaques, actes de piratage informatique, ransomwares, malwares, indisponibilités massives des réseaux de télécommunications ou des infrastructures cloud (Cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence).

L’Éditeur ne saurait être tenue responsable en cas d’inaccessibilité de l’Application ou de ses Services résultant des conséquences d’une pandémie ou d’une épidémie.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des CGU est suspendue pendant toute la durée de ces événements à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. L’Éditeur s’engage, dans la mesure du possible, à s’efforcer de trouver une solution pour exécuter ses obligations malgré ces événements. En tout état de cause, l’Éditeur s’engage à faire tout son possible pour informer les Utilisateurs de l’indisponibilité de l’Application et de l’ensemble des Services proposés.

Si l’empêchement est définitif, l’Abonnement de l’Utilisateur est résilié de plein droit. L’Éditeur et l’Utilisateur sont alors libérés de leurs obligations mutuelles.

Article 13. Assurance

L’Éditeur est assuré au titre de sa Responsabilité civile professionnelle.

Article 14. Cession

L’Éditeur se réserve le droit de céder ses obligations au titre des CGU à tout moment à une filiale ou à un successeur, par toute opération que ce soit.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application des CGU à un tiers, sans autorisation expresse et préalable de l’Éditeur.

Article 15. Partenariat et sous-traitances

L’Éditeur se réserve le droit de conclure toute convention de partenariat ou de sous-traitance qui pourrait s’avérer nécessaire pour l’exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de convention de partenariat ou de convention de sous-traitance de tout ou partie des Services proposés par l’Application, l’Éditeur s’engage à assurer la continuité des Services proposés par l’Application. La conclusion d’une telle convention ne saurait être constitutive d’un cas de force majeure au sens des CGU justifiant une inexécution de ses obligations par l’Éditeur.

Article 16. Convention de preuve — Signature électronique

L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son identification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées par l’Application, telles que l’acceptation des CGU, des CGV de l’Application ou encore l’utilisation des Services, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

L’Utilisateur s’interdit de contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités. Ceux-ci constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’Éditeur dans toute procédure contentieuse ou autre, sont recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 17. Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique aux CGU. Elles sont donc exécutées et interprétées conformément au droit français.

A défaut d’accord amiable, tout litige ou différend ayant trait à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes CGU sera exclusivement soumis aux tribunaux compétents du siège social du défendeur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.